Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 17/08/2026.

1. Objet

Le service permet de créer et d'héberger un site vitrine statique accessible sur un sous-domaine de selch.fr. Il s'adresse aux professionnels comme aux particuliers.

2. Compte

La création d'un compte requiert une adresse électronique valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'activité menée depuis son compte. Un compte par personne ou par entité.

3. Période offerte et tarif

Chaque site bénéficie de 5 mois d'hébergement sans frais, décomptés depuis sa date de création. Aucun moyen de paiement n'est demandé pendant cette période.

Au-delà, le maintien en ligne est soumis à un abonnement de 2,00 € TTC par mois et par site, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée ; les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata.

4. Fin de la période offerte

Des rappels sont envoyés avant l'échéance. À défaut d'abonnement, un délai de tolérance de 7 jours est appliqué, puis le site est mis en pause et remplacé par une page d'indisponibilité. Les fichiers sont conservés 30 jours supplémentaires, pendant lesquels un abonnement rétablit le site à l'identique. Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement et le sous-domaine redevient disponible.

5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la souscription de l'abonnement. En demandant l'exécution immédiate du service, il reconnaît que ce droit s'éteint une fois le service pleinement exécuté.

6. Contenus interdits

Sont notamment proscrits : l'hameçonnage et l'usurpation d'identité ou de marque, l'escroquerie, la diffusion de logiciels malveillants, les contenus haineux, pornographiques, violents ou pédopornographiques, l'incitation à la haine ou au terrorisme, la vente de produits réglementés ou contrefaits, la collecte de mots de passe ou de données bancaires, le minage de cryptomonnaie, l'atteinte au droit d'auteur, la publication de données personnelles de tiers sans base légale.

Tout site contrevenant est suspendu sans préavis ni remboursement, et signalé aux autorités lorsque la loi l'impose.

7. Usage du service

Il est interdit de tenter d'accéder à des ressources non destinées à l'utilisateur, de contourner les limites techniques, de solliciter le service de manière automatisée au-delà d'un usage normal, ou de chercher à faire produire par le système des contenus contraires aux présentes conditions.

Les briefs transmis sont conservés et peuvent être examinés à des fins de sécurité, de lutte contre les abus et d'amélioration du service.

8. Génération automatique du contenu

Le site est produit par un modèle de langage à partir des éléments fournis. Le résultat peut comporter des imprécisions : l'utilisateur doit le relire avant de le diffuser et demeure seul responsable des informations publiées, notamment des mentions légales, tarifs et engagements commerciaux figurant sur son site.

Chaque site publié comporte une mention discrète indiquant l'outil ayant servi à le réaliser. Cette mention fait partie des conditions du service.

9. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

10. Sauvegardes et portabilité

Des sauvegardes sont réalisées régulièrement sans que cela constitue une garantie de restauration. L'utilisateur peut télécharger à tout moment l'intégralité des fichiers de son site.

11. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte et ses sites à tout moment. L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou illicéité manifeste.

12. Modification des conditions

Toute évolution des présentes conditions ou du tarif est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut alors résilier sans frais.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours éventuel au médiateur de la consommation, les tribunaux français sont compétents.